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ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société NVH MEDICINAL (« le Vendeur ») auprès de consommateurs, à savoir les particuliers – personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs besoins personnels (« les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet inneis.com (« le Site ») édité par la Société NVH MEDICINAL. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le Site sont les Produits cosmétiques commercialisés sous la marque INNEIS.
Chaque Produit fait l’objet d’une illustration et d’un descriptif complet, indiquant ses caractéristiques principales et spécifications, sur le Site.
Le descriptif de chaque Produit est la seule source contractuelle. Le Client est tenu de s’y reporter afin d’en connaitre les propriétés et particularités essentielles et d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et illustrations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : la Société NVH MEDICINAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 60.390,90 euros, dont le siège social est situé 57 rue Vannerie, 21000 DIJON, dont l’établissement principal est situé 64 E rue Sully, Bâtiment Hope, 21000 DIJON, immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 509 118 998, numéro de TVA intracommunautaire : FR50509118998, numéro de téléphone : +33(0) 3 80 59 62 00, courrier électronique : contact@inneis.com.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées, en cochant la case prévue à cet effet au cours de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par le Vendeur, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 2 – Ouverture d’un compte client
Afin de pouvoir passer la commande d’un Produit, le Client doit en avoir la capacité juridique. Le Client reconnaît ainsi avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Avant toute passation de commande, le Client doit procéder à son inscription en ligne sur le Site.
Le Client est alors invité à fournir ses informations personnelles permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site à cet effet, étant précisé que cette liste n’est pas exhaustive, est susceptible d’être modifiée et comprend les données suivantes :
Les informations que le Client fournit lors de toute commande doivent être exactes, complètes et à jour. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen, l’ensemble des données incomplètes ou qui seraient erronées, et ce par tout moyen.
La création d’un compte client est obligatoire afin de permettre au Client de passer une commande.
En cas d’oubli de son mot de passe, ou en cas de crainte qu’un tiers ait pu en avoir connaissance, le Client peut à tout moment changer son mot de passe.
Le Client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences d’une utilisation par des tiers qui auraient pu en avoir connaissance, sauf à démontrer que la connaissance de ces informations par un tiers résulte d’une faute du Site. La création d’un compte autorise le Vendeur à utiliser l’adresse email du Client pour lui communiquer toute information concernant ses commandes.
Lorsque le Client renseigne le formulaire d’inscription, il peut également cocher la case « s’inscrire à la newsletter » et ainsi recevoir des informations promotionnelles et publicitaires de la part du Vendeur par email et/ ou par SMS.
ARTICLE 3 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités décrites ci-dessous.
Afin de réaliser sa commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
Le Client peut ensuite ajouter à son panier autant de Produits qu’il le souhaite en poursuivant sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats » dans l’onglet « Mon panier ».
Une fois que le Client aura validé le contenu de son panier et terminer sa commande, un document récapitulatif de la commande s’affichera automatiquement en récapitulant les Produits et leurs caractéristiques, le prix, les droits et taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison et/ou de préparation logistique. Ce récapitulatif, ainsi que les Conditions Générales de Vente seront communiqués au Client en format PDF via l’adresse email de confirmation de sa commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française ou anglaise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix. Le récapitulatif des informations de la commande, ainsi que les Conditions Générales de Vente seront communiqués au Client en format PDF via l’adresse email de confirmation de sa commande.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site.
Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans les cas où les quantités commandées sont anormalement élevées ou supérieures au stock disponible, ainsi que d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, Hors Taxes et Toutes Taxes Comprises.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total Toutes Taxes Comprises de l’achat, y compris ces frais, aux tarifs en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée au Client.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le Client reconnait explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande. Autrement dit, en suivant les instructions du serveur de paiement en ligne, le Client reconnait que la passation d’une commande entraine le paiement de celle-ci.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, Visa Electron, VPAY, MasterCard, Maestro, American Express, Bancontact Mistercash (BCMC), Accord, Aurore, le Client devant fournir le numéro et, suivant le type de carte utilisée, la date d’expiration et le numéro cryptogramme de sa carte,
– par Paypal.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la passation de la commande effectuée sur le Site.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole assurant les mesures de protection des données conformes au standard « Payment Card Industry Data Security Standards ».
Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte, date d’expiration et numéro cryptogramme) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site et le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande, à moins qu’il accepte la sauvegarde de ses données bancaires qui lui sera proposée sur le Site.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s’il souhaite conserver ses détails bancaires et relatives à la transaction.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 – Livraisons
6.1. Modalités de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France métropolitaine, Grèce, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.
Les Produits sont livrés par les services Chronopost. En cas d’absence du Client, ce dernier sera informé que les Produits seront déposés soit dans un bureau de poste et les Produits pourront être retirés par lui sous un délai de 15 jours ouvrés, soit dans un point relais à proximité de l’adresse indiquée par lui lors de sa commande et les Produits pourront être retirés par lui sous un délai de 7 jours ouvrés.
Passé les délais sus-mentionnés, le Vendeur pourra disposer librement des Produits non retirés par le Client et procédera au remboursement des Produits déduction faite des tarifs de livraison et des frais de retour fixés forfaitairement à 20 % du prix Toutes Taxes Comprises des Produits commandés.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
6.2. Délais de livraison
Les Produits commandés par le Client seront livrés dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter du jour où l’Acheteur a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Les jours ouvrés s’entendent du lundi au vendredi, les samedis, dimanches et jours fériés n’étant pas considérés comme étant des jours ouvrés.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le délai ci-dessus précisé.
Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai vingt (20) jours après le délai maximum de livraison sus-indiqué, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.3. Réserves
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 7 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur et plus précisément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du ou des Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés à l’adresse postale suivante : NVH MEDICINAL, 64 E rue Sully, Bâtiment Hope, 21000 DIJON, dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Pour le calcul de ce délai de quatorze jours, il est précisé conformément aux dispositions légales en vigueur :
– que le jour de la réception du ou des Produits n’est pas compté,
– que le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai, et
– que si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi :
Dès réception, le Vendeur accuse réception de cette demande via l’envoi d’un e-mail ou d’une lettre.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
En cas de renvoi d’une partie seulement de la commande, les modalités de remboursement des frais de livraison sont les suivantes :
Le remboursement du Client sera effectué dans le délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le Vendeur est informé de la décision du Client de se rétracter et si le ou les Produits concernés ont été reçus par le Vendeur durant ce délai.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L 221-24 du code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du ou des Produits concernés par le vendeur ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition du ou des produits concernés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande initiale, sans frais supplémentaire pour le consommateur.
ARTICLE 9 – Garanties légales
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation française et européenne.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
– dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe I aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pour toute demande ou mise en œuvre relatives aux garanties légales, le Client doit alors contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@inneis.com.
Le Client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la Société NVH MEDICINAL, dont le siège social est situé 57 rue Vannerie, 21000 DIJON, dont l’établissement principal est situé 64 E rue Sully, Bâtiment Hope, 21000 DIJON.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur,
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation,
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformités si le Produit commandé par le Client présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, le Vendeur, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
– soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
– soit à lui échanger le Produit pour un Produit de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles,
– soit à lui rembourser le prix du Produit commandé dans les 30 jours suivant la demande du Client si le remplacement d’un Produit identique ou équivalent s’avérait impossible.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays – hors France métropolitaine – dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Siège social situé 57 rue Vannerie, 21000 DIJON ; Etablissement principal situé 64 E rue Sully, Bâtiment Hope, 21000 DIJON.
Les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
S’il estime que les informations le concernant ne reflètent pas la réalité, sont incomplètes ou inexactes, il peut demander la rectification, la mise à jour ou la suppression, par courrier, à l’adresse suivante : Société NVH MEDICINAL 57 rue Vannerie, 21000 DIJON.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et anglaise, seul le texte français faisant foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Vendeur a désigné en tant que médiateur de la consommation le centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys), 73 boulevard de Clichy – 75009 Paris, http://www.medicys.fr, contact@medicys.fr.
Médicys peut être saisie par le consommateur soit en ligne sur le site du service de médiation : http://www.medicys.fr, soit par voie postale à Médicys, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris.
Un lien électronique vers le site du service de Médicys (http://www.medicys.fr) est disponible sur le Site dans l’onglet « Médiation ».
Médicys met à la disposition des consommateurs et des professionnels une plate-forme à laquelle peuvent être adressées les demandes de médiations de la consommation dans le cadre des dispositions du Code de la consommation dédiées à la médiation de la consommation.
Le consommateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Un lien électronique vers cette plateforme est disponible sur le Site dans l’onglet « Médiation ». La Commission Européenne transférera la réclamation du consommateur aux médiateurs nationaux compétents.
ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour un consommateur, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.